Quand deux époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage et sur tout ce qui suit (enfants, argent, logement, partage des biens, nom d’usage…), ils peuvent divorcer à l’amiable. Chacun choisit son avocat, une convention est écrite, relue après un délai de réflexion, signée, puis déposée chez un notaire : le divorce prend effet à ce dépôt, sauf cas où un enfant veut être entendu ou si l’un des époux est sous protection juridique.
Qu’appelle-t-on divorce à l’amiable ?
On parle de divorce à l’amiable quand les époux se mettent d’accord sur la rupture et sur toutes ses conséquences. La loi prévoit que cet accord prend la forme d’une convention rédigée par les avocats des deux époux, puis enregistrée chez un notaire. Cet enregistrement donne date certaine et force exécutoire : autrement dit, le document devient officiel et peut être appliqué comme un jugement.
Ce mode de divorce en ligne est dit « sans juge » parce que, dans la plupart des cas, il n’est plus nécessaire de passer devant le juge aux affaires familiales. Le juge ne redevient obligatoire que dans des situations particulières, notamment si un enfant du couple demande à être entendu ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…).
Qui peut y avoir recours et dans quels cas ?
Le divorce à l’amiable est possible seulement si l’accord est complet : résidence des enfants, droit de visite, contributions financières (pension alimentaire, contribution à l’entretien), éventuelle prestation compensatoire, partage des biens, dettes, et choix sur le nom d’usage. S’il manque un accord sur un seul de ces points, il faut se tourner vers une forme de divorce judiciaire.
Il existe aussi des limites légales. Si un enfant mineur, informé de son droit, souhaite être entendu par un juge, la procédure doit passer devant le tribunal : on parle alors de divorce par consentement mutuel judiciaire. Même chose si l’un des époux est placé sous protection des majeurs. Dans ces hypothèses, la présence du juge garantit la vérification des intérêts de chacun.
Quelles étapes suivre de l’idée de se séparer au dépôt chez le notaire ?
Voici la suite logique la plus courante. Les délais sont indicatifs : ils varient selon la rapidité des échanges, la complexité des biens à partager et les agendas des professionnels. Garder une bonne communication entre les époux aide souvent à avancer plus vite.
- Chaque époux choisit son avocat. La présence de deux avocats distincts est obligatoire dans le divorce sans juge pour garantir que chacun signe en toute liberté et comprend les effets de l’accord.
- Réunir les informations et préparer le projet de convention. Les avocats échangent avec leurs clients : enfants, logement, comptes, dettes, biens mobiliers et immobiliers, pensions, prestation compensatoire éventuelle, nom d’usage, et liquidation du régime matrimonial.
- Envoi du projet aux époux et délai de réflexion de 15 jours. Le projet est adressé par lettre recommandée à chacun ; la signature avant l’expiration du délai est interdite. Ce temps sert à relire calmement et à poser des questions. Beaucoup de couples en profitent pour ajuster quelques détails pratiques.
- Signature simultanée de la convention. Les deux époux et leurs deux avocats signent ensemble tous les exemplaires (au moins trois). Les annexes, dont l’état liquidatif si des biens sont à partager, sont jointes. Il est prudent de vérifier une dernière fois les coordonnées bancaires et les dates d’effet.
- Transmission au notaire dans les 7 jours. L’un des avocats envoie un exemplaire signé au notaire choisi. Le notaire vérifie les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. Il inscrit ensuite l’acte au rang de ses minutes. Le divorce est effectif à cette date d’enregistrement.
Quels documents préparer pour que tout se passe bien ?
Réunir les pièces tôt évite des retards. La liste exacte dépend des situations (enfants, biens, dettes, régimes matrimoniaux), mais les avocats demandent souvent les éléments suivants. Préparer un dossier partagé numériquement peut faire gagner du temps.
- Actes d’état civil récents : extrait d’acte de mariage, actes de naissance des époux et des enfants.
- Justificatifs de domicile et charges courantes : quittances de loyer, factures d’énergie, assurance habitation.
- Documents fiscaux et revenus : derniers avis d’impôt, bulletins de salaire, relevés de revenus professionnels pour mesurer la capacité financière de chacun (utile pour pension et prestation compensatoire).
- Titres de propriété et relevés bancaires : biens immobiliers, comptes, crédits, dettes ; nécessaires pour la liquidation et le partage.
- Éléments sur les enfants : organisation souhaitée (résidence, droits de visite, scolarité, frais), et preuve que l’enfant a été informé de son droit à être entendu.
- Choix sur le nom d’usage après divorce si l’un souhaite garder le nom marital.
Comment organiser les enfants, l’argent et les biens ?
Tout doit figurer dans la convention. Plus les points sont clairs, moins il y aura de tensions après. Les avocats aident à cadrer chaque sujet et à rédiger des phrases précises (dates, montants, modalités de paiement, partage des vacances, etc.). Les éléments essentiels à prévoir sont résumés ci-dessous.
| Sujet | Ce qu’il faut décider | Astuce utile |
|---|---|---|
| Résidence des enfants | Où vivent-ils au quotidien, calendrier des séjours chez l’autre parent, vacances scolaires. | Préciser horaires et lieux de remise pour éviter les malentendus. |
| Contribution pour les enfants | Montant, périodicité, indexation éventuelle. | Joindre relevés de revenus pour fixer un montant réaliste. |
| Autorité parentale | Exercice conjoint (principe) ou modalités particulières. | Indiquer comment seront prises les décisions scolaires/santé. |
| Pension alimentaire entre époux / prestation compensatoire | Montant ou absence, forme (capital ou échelonné). | Noter mode de paiement et date de révision possible. |
| Logement familial | Qui reste dans le logement, vente ou rachat de la part de l’autre. | Prévoir délai pour déménager ou vendre. |
| Partage des biens et dettes | Répartition meubles, comptes, crédits, biens immobiliers (avec acte notarié si nécessaire). | Vérifier régime matrimonial avant de répartir. |
| Nom après divorce | Chacun reprend son nom ou maintien d’un nom d’usage (avec accord). | Inscrire clairement le choix pour éviter contestations. |
Si les époux possèdent un ou plusieurs biens immobiliers ensemble, un acte notarié de partage est obligatoire et doit être annexé à la convention avant dépôt. Sans cet acte, l’enregistrement ne peut pas aboutir. Mieux vaut prendre rendez-vous tôt avec l’étude chargée du dossier, car la collecte des pièces de propriété peut prendre du temps.
Combien ça coûte et qui paie quoi ?
Les frais se composent en trois blocs : honoraires des deux avocats, coût légal du dépôt chez le notaire, et frais liés aux actes notariés (partage de biens, publications, taxes). La convention peut répartir librement ces frais entre les époux. Certains couples choisissent une division 50/50 ; d’autres répartissent selon les revenus ou selon qui garde un bien particulier.
Le tarif national pour le dépôt de la convention chez le notaire est fixé à 49,44 € TTC (montant susceptible d’actualisation). Renseignez-vous au moment de lancer la procédure pour connaître le montant en vigueur.
Quand il y a partage de biens immobiliers, des émoluments proportionnels, droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière s’ajoutent. À titre indicatif, le droit de partage est de 1,10 % de la valeur partagée (taux légal pouvant évoluer). Les études communiquent généralement un devis détaillé avant signature.
Les honoraires d’avocat varient selon la complexité du dossier, la localisation et le temps passé. Un divorce contentieux long peut atteindre plusieurs milliers d’euros, alors que le divorce à l’amiable, plus court et maîtrisé, reste souvent nettement moins cher, surtout lorsque les points sont réglés rapidement. N’hésitez pas à demander une convention d’honoraires écrite et précise.
Que se passe-t-il après l’enregistrement du divorce ?
Une fois la convention enregistrée, le divorce est effectif : chacun est officiellement divorcé à la date du dépôt. Les avocats se chargent habituellement de faire transcrire le divorce sur les actes d’état civil (acte de mariage et actes de naissance) pour mise à jour administrative. Vérifiez que les mairies ont bien enregistré les mentions dans les mois qui suivent.
Les engagements prévus dans la convention deviennent exécutoires : paiement des pensions, organisation des enfants, transfert ou vente des biens, restitution de documents, changement de nom d’usage… Si l’un des engagements n’est pas respecté, l’autre peut demander l’exécution forcée en s’appuyant sur la force exécutoire donnée par l’enregistrement notarié.
Un désaccord sérieux qui survient après coup (par exemple sur un point mal prévu) peut pousser un ex-époux à engager plus tard une démarche devant le juge pour modifier certaines mesures, ou à contester l’acte en invoquant un vice (consentement non libre, omission importante). Ces situations restent rares mais existent, d’où l’intérêt de bien préparer la convention avant signature.
Qu’appelle-t-on divorce à l’amiable ?
On parle de divorce à l’amiable quand les époux se mettent d’accord sur la rupture et sur toutes ses conséquences. La loi française prévoit que cet accord prend la forme d’une convention rédigée par les avocats des deux époux, puis enregistrée chez un notaire. Cet enregistrement donne date certaine et force exécutoire : autrement dit, le document devient officiel et peut être appliqué comme un jugement.
Ce mode de divorce est dit « sans juge » parce que, dans la plupart des cas, il n’est plus nécessaire de passer devant le juge aux affaires familiales. Le juge ne redevient obligatoire que dans des situations particulières, notamment si un enfant du couple demande à être entendu ou si l’un des époux est sous un régime de protection (tutelle, curatelle, etc.).
Qui peut y avoir recours et dans quels cas ?
Le divorce à l’amiable est possible seulement si l’accord est complet : résidence des enfants, droit de visite, contributions financières (pension alimentaire, contribution à l’entretien), éventuelle prestation compensatoire, partage des biens, dettes, et choix sur le nom d’usage. S’il manque un accord sur un seul de ces points, il faut se tourner vers une forme de divorce judiciaire.
Il existe aussi des limites légales. Si un enfant mineur, informé de son droit, souhaite être entendu par un juge, la procédure doit passer devant le tribunal : on parle alors de divorce par consentement mutuel judiciaire. Même chose si l’un des époux est placé sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale…).
Quelles étapes suivre de l’idée de se séparer au dépôt chez le notaire ?
Voici la suite logique la plus courante. Les délais sont indicatifs : ils varient selon la rapidité des échanges, la complexité des biens à partager et les agendas des professionnels.
- Chaque époux choisit son avocat. La présence de deux avocats distincts est obligatoire dans le divorce sans juge pour garantir que chacun signe en toute liberté et comprend les effets de l’accord.
- Réunir les informations et préparer le projet de convention. Les avocats échangent avec leurs clients : enfants, logement, comptes, dettes, biens mobiliers et immobiliers, pensions, prestation compensatoire éventuelle, nom d’usage, et liquidation du régime matrimonial.
- Envoi du projet aux époux et délai de réflexion de 15 jours. Le projet est adressé par lettre recommandée à chacun ; la signature avant l’expiration du délai est interdite. Ce temps sert à relire calmement et poser des questions.
- Signature simultanée de la convention. Les deux époux et leurs deux avocats signent ensemble tous les exemplaires (au moins trois). Les annexes, dont l’état liquidatif si des biens sont à partager, sont jointes.
- Transmission au notaire dans les 7 jours. L’un des avocats envoie un exemplaire signé au notaire choisi. Le notaire vérifie les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. Il inscrit ensuite l’acte au rang de ses minutes. Le divorce est effectif à cette date d’enregistrement.
Quels documents préparer pour que tout se passe bien ?
Réunir les pièces tôt évite des retards. La liste exacte dépend des situations (enfants, biens, dettes, régimes matrimoniaux), mais les avocats demandent souvent les éléments suivants :
- Actes d’état civil récents : extrait d’acte de mariage, actes de naissance des époux et des enfants.
- Justificatifs de domicile et charges courantes : quittances de loyer, factures d’énergie, assurance habitation.
- Documents fiscaux et revenus : derniers avis d’impôt, bulletins de salaire, relevés de revenus professionnels pour mesurer la capacité financière de chacun (utile pour pension et prestation compensatoire).
- Titres de propriété et relevés bancaires : biens immobiliers, comptes, crédits, dettes ; nécessaires pour la liquidation et le partage.
- Éléments sur les enfants : organisation souhaitée (résidence, droits de visite, scolarité, frais), et preuve que l’enfant a été informé de son droit à être entendu.
- Choix sur le nom d’usage après divorce si l’un souhaite garder le nom marital.
Comment organiser les enfants, l’argent et les biens ?
Tout doit figurer dans la convention. Plus les points sont clairs, moins il y aura de tensions après. Les avocats aident à cadrer chaque sujet et à rédiger des phrases précises (dates, montants, modalités de paiement, partage des vacances, etc.). Les éléments essentiels à prévoir sont résumés ci-dessous.
| Sujet | Ce qu’il faut décider | Astuce utile |
|---|---|---|
| Résidence des enfants | Où vivent-ils au quotidien, calendrier des séjours chez l’autre parent, vacances scolaires. | Préciser horaires et lieux de remise pour éviter les malentendus. |
| Contribution pour les enfants | Montant, périodicité, indexation éventuelle. | Joindre relevés de revenus pour fixer un montant réaliste. |
| Autorité parentale | Exercice conjoint (principe) ou modalités particulières. | Indiquer comment seront prises les décisions scolaires/santé. |
| Pension alimentaire entre époux / prestation compensatoire | Montant ou absence, forme (capital ou échelonné). | Noter mode de paiement et date de révision possible. |
| Logement familial | Qui reste dans le logement, vente ou rachat de la part de l’autre. | Prévoir délai pour déménager ou vendre. |
| Partage des biens et dettes | Répartition meubles, comptes, crédits, biens immobiliers (avec acte notarié si nécessaire). | Vérifier régime matrimonial avant de répartir. |
| Nom après divorce | Chacun reprend son nom ou maintien d’un nom d’usage (avec accord). | Inscrire clairement le choix pour éviter contestations. |
Si les époux possèdent un ou plusieurs biens immobiliers ensemble, un acte notarié de partage est obligatoire et doit être annexé à la convention avant dépôt. Sans cet acte, l’enregistrement ne peut pas aboutir.
Combien ça coûte et qui paie quoi ?
Les frais se composent en trois blocs : honoraires des deux avocats, coût légal du dépôt chez le notaire, et frais liés aux actes notariés (partage de biens, publications, taxes). La convention peut répartir librement ces frais entre les époux.
Le dépôt de la convention chez le notaire fait l’objet d’un tarif légal modeste (montant actualisé par la réglementation). Renseignez-vous auprès du notaire pour connaître le chiffre en vigueur au moment où vous engagez la procédure.
Quand il y a partage de biens immobiliers, des émoluments proportionnels, droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière s’ajoutent. À titre indicatif, le droit de partage est calculé en pourcentage de la valeur partagée (taux révisé périodiquement). Il existe parfois un traitement particulier pour les très petits patrimoines : demander un chiffrage précis évite les surprises.
Les honoraires d’avocat varient selon la complexité du dossier, la localisation et le temps passé. Un divorce contentieux long peut atteindre plusieurs milliers d’euros, alors que le divorce à l’amiable, plus court et maîtrisé, reste souvent nettement moins cher, surtout lorsque les points sont réglés rapidement. Certains cabinets proposent des forfaits ; d’autres facturent au temps. Demander une convention d’honoraires écrite permet de savoir où l’on va.
Que se passe-t-il après l’enregistrement du divorce ?
Une fois la convention enregistrée, le divorce est effectif : chacun est officiellement divorcé à la date du dépôt. Les avocats se chargent de faire transcrire le divorce sur les actes d’état civil (acte de mariage et actes de naissance) pour mise à jour administrative.
Les engagements prévus dans la convention deviennent exécutoires : paiement des pensions, organisation des enfants, transfert ou vente des biens, restitution de documents, changement de nom d’usage… Si l’un des engagements n’est pas respecté, l’autre peut demander l’exécution forcée en s’appuyant sur la force donnée par l’enregistrement notarié.
Un désaccord sérieux qui survient après coup (par exemple sur un point mal prévu) peut pousser un ex-époux à engager plus tard une démarche devant le juge pour modifier certaines mesures, ou à contester l’acte en invoquant un vice (consentement non libre, omission importante). Ces situations restent rares mais existent, d’où l’intérêt de bien préparer la convention avant signature.
